AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82296
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.
Source officiellePage 5 sur 100
Chambre 7
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la durée du plan fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 173.000 €, et
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