AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7ca
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 622-6 et L. 624-16 du code de commerce qu'il appartient au revendiquant de rapporter la preuve de ce que les biens mobiliers revendiqués se retrouvent en nature
Source officiellePage 5 sur 37
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
Source officielle