[Adresse 1] Représenté par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 INTIMÉS Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1955 à EGYPTE Représenté

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[Adresse 2], Représentée par la SELARL [T] [O] [P] en la personne de Me [X] [P] ([Localité 1]) Comparante par Me [C] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SCI VRF immatriculée au RCS de VERSAILLES

de la Guadeloupe du 2 décembre 2008.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01517 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDGJ

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée

SUR LE NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Aux termes des articles L6323-17, L6323-1, L6323-6, D6332-87 et R6331-9 du Code du Travail (dans les établissements de

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.