L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CAPTURE conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce à l'audience publique du 19 septembre 2025

; 2) Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

; 2) Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

; 2) Sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles

défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 12/03/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles

défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 11/05/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 15/04/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire soumise aux articles

l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

X... n'a pas conclu au soutien de son appel ; que le jugement qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ne peut qu'être confirmé ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L640-1 du code

L626-27 du code de commerce alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article L640-1 du même code, que le choix de la date de cessation des paiements n'est pas motivée, que de ces chefs le jugement

Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL PROCESS COM [Adresse 1] SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [D],

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL HORDC [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [S

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ATELIER METAL ET VERRE27 [Adresse 1] La SELARL [T] [S] en la personne de

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : Mme [B] [Q] [W] [Adresse 1] Me [Y] [F] a été nommé mandataire judiciaire.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 24 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL EDPIR & D'YSAURA [Adresse 1] La SELARL [L] [O] en la personne de Me

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS ISO PROJECT [Adresse 1] SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [N]