AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163366
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Pour le surplus de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b813dbcdc6046d47dcb667
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Celle-ci devant être soumise à l'homologation du tribunal en application des dispositions de l'article L642-24 alinéa 2 du code de commerce, l'affaire a été placée à l'audience du 08/01/2026, date à laquelle
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