MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que': Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

- Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-8 L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 28/07/2023, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; * de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période du 1 er

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/407 Rôle N° RG 21/15135 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJMK [B] [X] C/ Madame LA PROCUREURE

L653-5 6°) : n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour la période du ler janvier 2019 au 3 octobre

Il est reproché au dirigeant : * de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire au titre de la période du 01/09/2020

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'année 2024, et vaut par ce fait

[I] [P] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

à l'article L. 653-8.

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 03/06/2023, soit 18 mois mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard aux nombreuses demandes de règlements, restées

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-6.

L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce) * L'absence de tenue de comptabilité et /ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L.653-5 6° du Code de Commerce) * Le défaut de collaboration