L653-5 du code de commerce dispose que " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort du 07/04/2014, le Tribunal de Commerce d'Evry a notamment : Faisant application de l'article L651-2 du Code de commerce, - Dit que Monsieur

avec les organes de la procédure, faisant obstacle au bon déroulement de celle-ci en application de l'article L653-5 5° du Code de code commerce du fait de : - l'absence de M.

Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

[A] [M] pour une durée de huit ans ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur la faillite personnelle : [A] [M] objecte que l'article L653-5 du code de commerce énumère limitativement les cas de faillite

L651-2 du code de commerce, l'article L651-1 du même code précisant qu'elle est applicable aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

à R.653-4 du code de commerce.

[T] L'article L 653-3 du code de commerce dispose que « I.

Les sanctions L'article L653-1 du code de commerce dispose : « I.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

(article L653-5-5° du code de commerce); En ne permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G]

Sur ce, L'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions

L653-5 du code de commerce et en conséquence, -prononçait à leur endroit une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans pour chacun d'eux.

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).

(article L653-4 5° du Code de Commerce) ; Le rapport sanction du mandataire liquidateur fait effectivement état de dépenses injustifiées par Mme [K], manifestement sans lien avec l’activité de l’entreprise