MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L721-1 du Code de la consommation, le débiteur souhaitant bénéficier d'une procédure tendant au traitement de sa situation de surendettement doit saisir

Par conclusions déposées le 20 août 2009, la SA ETABLISSEMENTS RENE MARTIN demande de : Vu les dispositions de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article

Sur l’erreur manifestation d’appréciation et l’absence de nécessité de la mesure de rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l'article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l'article L761-1 du code de la consommation.

Sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en retention. pour une durée de quatre jours.

Sur le défaut de diligence de l'administration : En vertu des dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L711-4 du code de la propriété intellectuelle, - en tout état de cause, condamner l'établissement Cullinan Anstalt à lui payer 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, - ordonner

de séjour jusqu'à réexamen de ma situation administrative. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L’article L741-4 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret

[C] [A] né le 18 février 1995 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement