Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
14 février 2018
Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux
Source officielleSurendettement
696ff120cdc6046d470934fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00412
4 mars 2015
4 mars 2015
L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Source officielleSurendettement
697af6fdcdc6046d470f1b1a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
3 février 2021
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés (article L7322-1), - est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant
Source officielleJCP
686c1530dd7001754d61cdb2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
66197c0d1b7735881a7c159e
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L733-1 ou à l’article L733-4 quelle qu’en soit la durée.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [C]: Aux termes des articles L. 142-4, 142-1, 1°, 2°, 3°, L. 142-3 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale , les litiges relevant du contentieux
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
Source officielle3ème chambre
677f661ae034c1f8dc458837
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L724-1 du code de la consommation que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, est possible
Source officielleChambre 1-9
6808778f53f7b81e1a5eb0e3
22 avril 2025
22 avril 2025
intègre les dépenses mentionnées aux articles L. 731-1 et 731-2.
Source officielleSurendettement
695ec6accdc6046d478c044f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163a2404e100fed5ecc2e9f
24 juin 2010
24 juin 2010
L 7321-2 du code du travail'; Que l'article L 7321-2 susvisé prévoit qu'est gérant de succursale toute personne': 1° chargée par le chef d'entreprise de se mettre à la disposition des clients durant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447
13 mars 2019
13 mars 2019
L7322-1 et suivants du code du travail, celle-ci résulte précisément des dispositions de l'article L7322-5 de ce code aux termes duquel : «les litiges entre les entreprises et leurs gérants non-salariés
Source officielle3ème chambre
69731f81cdc6046d476421eb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Selon les articles L724-1 alinéa 2 et L741-6 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation
Source officielle3ème chambre
636ca6946c7633dcd15b3d90
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L724-1 du même code permet, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre l'une de ces mesures de
Source officielle14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
25 mai 2016
L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Source officiellePage 5 sur 18