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166 résultats pour « article L821-40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63ccc51457d0f882de2f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur ce, En application des articles L8221-1 al.3, L8221-5 al.2 et L8223-1 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié prévue n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l'article L. 243-7 du même code, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00959

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L8221-5 du code du travail.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De plus, la commission a considéré qu'il n'était pas associé à une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, comme exigé par les articles L821-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale

60330f985114ce81a51d5807

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est intentionnellement soustrait à la déclaration aux organismes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Par conclusions signifiées le 18 février 2020, la direction générale des douanes et droits indirects demande à la cour de : Vu les articles L 80 M, L81, L81 A, L83, L256 et suivants, R256 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669242

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9ef

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

le 1er janvier 2020, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L8271-6-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dac

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e7056f8faf13e2e973eb0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

*sur le travail dissimulé Il résulte de l'application des dispositions des articles L8221-3 et suivants du code du travail que l'exécution d'un travail dissimulé, ouvrant droit, pour le salarié dont

Source officielle
CA

9e Chambre C

60344190b0d950328fdc86b0

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, [S] [R] demande de : Vu les dispositions des articles L3131-22

Source officielle
CA

17e Chambre

6162d32d70d46c7f95e826c2

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Sur l'indemnisation du préjudice et le licenciement En application de l'article 1152-3 du Code du travail ' toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79ae

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle rappelle également que le taux de 40% découle de l'article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la majoration pour travail dissimulé est portée à 40% dans les cas mentionnés à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e455452

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4bfcdc6046d471132fb

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60354c0da668b475425c2d2f

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Mai 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a72

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, fixée par les premiers juges à 216, 50 euros, ainsi que la prime conventionnelle de fin d'année prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

En application de son article L3121-40, la convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié et la convention est établie par écrit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a28

Appel

16 février 2022

16 février 2022

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L8221-1 du code du travail, est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions

Source officielle