AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur ce, En application des articles L8221-1 al.3, L8221-5 al.2 et L8223-1 du code du travail, la dissimulation d'emploi salarié prévue n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, que le contrôle litigieux relevait de la procédure de l'article L. 243-7 du même code, sans jamais préciser les éléments sur lesquels elle fondait
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