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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162ec2a6c9bddc82584763f
22 mars 2012
22 mars 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d504
18 mai 2022
18 mai 2022
L8223-1) - Vu l'article L 1245-2 du code du travail : - Condamner la SARL Projef, à payer à M. [J] la somme de 1 498,49 euros au titre de l'indemnité de requalification.
Source officielleChambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d44
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Adresse 2] Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien REY de la SAS AVODES, avocat au barreau des DEUX-SEVRES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [B] de sa demande de 19 434 € au titre de l'indemnité de l'article L8223-1 du code du travail, -Débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L8221-5 et L8223-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
11 avril 2018
11 avril 2018
SECOND MOYEN Le deuxième moyen du pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence du travail dissimulé et rejeté la demande de la salariée fondée sur les articles L 8221-5 et L8223-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d803
15 décembre 2010
15 décembre 2010
254, 28 € de ce chef, de rejeter toutes les prétentions des héritiers X... en les condamnant à lui payer 1. 500 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465
11 avril 2018
11 avril 2018
de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié, Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre sociale
6037314b1287920c5bf31145
21 mai 2015
21 mai 2015
dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE AU CONTREDIT ET APPELANTE A L'APPEL : Madame [O] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L8223-1 du code du travail : 10.884,00 euros ' au titre de la rupture du contrat de travail * Préavis : 51,79 euros * Congés payés y afférents : 5,17 euros * Dommages et intérêts pour licenciement
Source officielleChambre sociale
677f67b48c38f76f783033e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
LIVI prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocat au
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Les horaires seront donc : - Lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi (1 semaine sur 2) : 14 h00-18 h00 ". Par lettre recommandée avec AR du 2 avril 2005, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e902
21 septembre 2011
21 septembre 2011
pour travail dissimulé conformément à l'article L8223-1 du Code du travail pour un salaire de 1. 400 € la somme de 189 € Subsidiairement pour un salaire égal au SMIC, la somme de 184, 28 € * indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
des congés payés 2004-2006. -1 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031f69a85079a2f198ef3e0
29 mai 2018
29 mai 2018
(articles L.1235-2 et L.1235-5 du Code du travail) : 1 445,38 euros ; Ordonner la remise sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard des documents suivants : - Bulletins de
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Dans le cas contraire il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandises' (article D 3222-1 du Code des transports renvoyant à l'article
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
L'appelant est donc bien fondé à obtenir l'indemnité prévue à l'article L8223-1 du code du travail, qui dispose que en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total
Source officiellePage 5 sur 21