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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200979
11 juin 2015
11 juin 2015
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, l'Institut de prévoyance du Groupe Mornay hors de cause ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3210
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'Union européenne, dès lors que l'article L.911-8 est consacré exclusivement à la protection sociale complémentaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02388_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 6. Si M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500116_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B... C...
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05228_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02130_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57de9
23 octobre 1990
23 octobre 1990
dépôt antérieur, mais un nouveau dépôt ; que les conditions de protection doivent de nouveau s'apprécier lors de ce nouveau dépôt ; qu'en accordant protection à la marque après son renouvellement en l981
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222df
7 juillet 2025
7 juillet 2025
tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01789_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A n'articule en appel aucun moyen à l'encontre de son assignation à résidence.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d23f
4 janvier 2023
4 janvier 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre de la complémentaire santé Il est constant que l'employeur, qui y était tenu par application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale, n'a pas mis en place
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507835_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de Mme A... est rejeté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les stipulations des articles 6-2, 6-5 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616348f9543823d76b03179a
19 septembre 2011
19 septembre 2011
[W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil et invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307569_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L911-2 du code de justice administrative et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 2 300 euros à la charge de la MDPH en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
décide : Article 1er : Il est enjoint à la société Orange de se prononcer de nouveau sur la candidature de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
3 juin 2026
[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101330
23 novembre 2016
23 novembre 2016
455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.
Source officiellePage 5 sur 11