Codes de loi français

Article 73

Art. 266 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 256 ter II. - Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.

Article 22-3

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 9° : l'article 22-3 n'est abrogé qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999.

Article 2

Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires

Article R266-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

-En cas de manquement aux obligations résultant du présent chapitre, l'autorité compétente en vertu de l'article R. 266-11 peut enjoindre à la personne morale de droit privé habilitée d'y remédier, dans un délai qu'elle fixe, raisonnable et adapté à l'objectif

Article L975-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 59

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R266-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

Les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 s'entendent de toute contribution publique destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins

Article D266-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 55

Les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées en application de l'article L. 266-2 peuvent bénéficier des retraits définis par le règlement 1308/2013 du parlement et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation

Article 45

-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284 V.-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 78

- Code des douanes Art. 266 nonies II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code

Article 6

I. ― Les personnes qui font usage de l'électricité dans les conditions mentionnées aux 4, 5 et C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes établissent l'attestation mentionnée au 7 du même article et l'adressent à leurs fournisseurs.

Article 60

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 ter, Art. 266 quindecies III.

Article 32

Art. 266, Art. 269, Art. 270 II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 7

Sous réserve de l'article 2, les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires et notamment les délibérations prises en application de l'article 266

Article 1

l'article 265 sexies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ; c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles

Article 7

Code des impôts Art. 266 quindecies F. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009.]

Article 302 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en application des articles

Article 23

Art. 1609 nonies D A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies, Art. 267 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quinquies C XIII.

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 1, Art. 266 quater II. - Le 1° du I est applicable à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er

Article R221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 05

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés aux b à e de l'article L. 221-7 ne peut excéder 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée