Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

L141-1 et R141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par lettre du 4 août 2006  puis a précisé, par courrier du 26 septembre 2006, « annuler la demande d'expertise médicale' Je pensais en effet

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [K] aux dépens.

à disposition au Greffe RG 2024045146 ENTRE : SNC AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 410 611 198 Partie demanderesse : comparant par Me Stéphane

le rapport du représentant de la fédération chargé de l'instruction qui a été adressé à l'organe disciplinaire d’appel conformément à l'article 8 de l'annexe I-6 de l'article R131-3 du code du sport ainsi

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

[Adresse 3] [Localité 1] Non comparant représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Madame [L] [Y] [C] [N] veuve [W] [Adresse 4] [Localité 1]

Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R322-10-7,

L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande

fédération française de Karaté et disciplines associées à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM, des documents suivants relatifs à la procédure disciplinaire engagée à son encontre : 1)

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R1451-1 du code du travail que le désistement d'appel est régi, en matière prud'homale, par les dispositions du code de procédure civile

générale du 4 juin 2021, a engagé sa responsabilité, empêchant la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] d’exploiter son fonds de commerce ; Vu l’article 1240 du Code Civil, JUGER qu’en s’abstenant de solliciter