Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

CONTREDIT Société DEBAIRA YACHTING LIMITED, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier REVAH, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE SUR CONTREDIT Madame [N] [G], demeurant [Adresse 2]

Pour le cas où son action serait jugée prescrite, l'intimée demande à la cour de dire que l'URSSAF du Loiret a failli à sa mission légale d'information prévue à l'article R112-2 du Code de la Sécurité

tirée du caractère insaisissable des sommes saisies L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

Attendu toutefois que s'agissant du contrat de travail, l'article R1412-1 dispose que L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Elle fait état de ce que le texte de l’article R160-2 du CSS n’impose aucunement la production d’une attestation de soins pour obtenir le remboursement des sommes exposées.

GRENOBLE RG : M0969437 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 AVRIL 2012 DEMANDEUR AU CONTREDIT : [J] [W] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 2]

du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SARL Maquigny oppose une autre lecture de l'article R1412-1 du code du travail en déclarant que si le salarié accomplissait la plus grande partie de son travail lors de ses visites chez les clients

décembre 2022 compte tenu de l'assignation de la copropriété ALISCAMPS au 2 décembre 2020 et condamner le syndicat des copropriétaires la VOILE D'OR à payer aux MMA la somme de 2.000€ au titre de l'article

Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2025 N° RG 25/00215 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ7G DEMANDEUR : Monsieur [K] [E] [Adresse 2]

R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

- condamner la société Suez Eau France à lui payer une somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Suez Eau France aux dépens

En revanche , la compagnie l'EQUITE , qui vient aux droits de l'Européenne de protection juridique ne peut opposer, en application de l'article R112-1 du code des assurances, cette prescription car à l'examen

[D] ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.