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206 résultats pour « article R2122-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6031eed33de78027b98425da

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94024

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R2142-16 du code de la commande publique a été méconnu en l’absence d’indications de critères objectifs ; - enfin, la CCOG a entaché son appréciation d’une erreur manifeste en estimant que sa candidature

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407648_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1db

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

16 du décret du 30 juin 2008 et, pour le compte des tiers, celui des cotisations sociales dues par les pensionnés ainsi que les autres recettes qui lui sont dues, puis selon le § 3° du même article, d'assurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d6d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0da1c25a97f0381f4e66

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En premier lieu, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il convient de relever que si la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60358651337a31ab4e37433f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

de grande instance de Paris - juger que l'application du relevé de conclusions du 25 septembre 2009 par la décision du 16 juillet 2010 et la décision du 16 juillet 2010 applicables au 1er janvier 2009

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

6a0cb445cdc6046d473a5975

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502679_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur les frais liés au litige : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500383_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500385_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

adjudicatrice. »Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé

Source officielle