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208 résultats pour « article R2122-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501486_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est

Source officielle
CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d289f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en matière gracieuse ; INFIRME l'ordonnance sur requête du 16 décembre 2021 ; Statuant à nouveau, Vu les articles R222-11et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
CA

Chambre civile

6288821dedb9a9057d0d28a1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en matière gracieuse ; INFIRME l'ordonnance sur requête du 16 décembre 2021 ; Statuant à nouveau, Vu les articles R222-11 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte ainsi des articles L212-4, R212-1-7 et R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution que les contestations des saisies des rémunérations sont formées par voie d’assignation.

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d89

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Source officielle
CA

Chambre civile

62848fca498a54057d102d8b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R222-6 prévoit d'ailleurs expressément le sort de la procédure lorsque le bien est destiné à être remis à un créancier gagiste.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172143

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Cette règle est reprise à l’article 16-8 du code civil, aux termes duquel : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204739_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300062_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500259_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R2192-10 : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155678

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Cette règle est reprise à l’article 16-8 du code civil, aux termes duquel : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175302

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Cette règle est reprise à l’article 16-8 du code civil, aux termes duquel : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201335_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416985_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304002_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501991_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle