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620 résultats pour « article R222-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

659d9d82aa704a07f4934482

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58493 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EWU N° :5/MC Assignation du : 09 et 10 Novembre 2023 N° Init : 23/54328 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert

Source officielle

Page 5 sur 31

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TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de l’article R221-13 du Code des procédures civiles d‘exécution, la SCI MIRAMOND réclame la restitution des objets saisis, soulignant que ceux-ci ont été déplacés sans qu’elle en soit avertie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] une contrainte datée du 23 août 2022, portant sur l'indu de 2 203,79 euros puis l'a mis en demeure le 5 octobre 2021 de régler cette somme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201079

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code général des collectivités territoriales ; ALORS QUE, deuxièmement, réserve faite des cas prévus à l'article L.5424-

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ae6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

677dac00b032d83cfd3ee395

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte en date du21 mai 2024, les époux [R] ont fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 11] la SAS GROUPE SOLLY AZAR et Madame [H] [G] aux fins de voir: vu les articles L112-2 et R221

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, énonce que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170018

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b5b1001eb0145eaea82eb4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/01959 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWY5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 31 octobre 2023

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a823a6228119c9031f6486

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/10799 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMZU JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00007 --------------

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TJ

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

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TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau

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TJ

Service des référés

662fe5d6b89538338ecde916

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52157 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JBF N° :6/FF Assignation du : 15 Mars 2024 N° Init : 23/54328 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

S’agissant de la majoration de la redevance d’assainissement, elle rappelle que ses factures portent également sur la redevance d’assainissement et que les dispositions de l’article R2224-19-9 du code

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CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R202-2 et de celles des articles R202-3 et R202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

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