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Au visa des articles L112-2 et R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que des biens insaisissables ont fait l’objet d’une saisie alors qu’ils avaient un usage professionnel

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6979d419cdc6046d47f54778

Appel

27 janvier 2026

Chambre 8 ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 (n° / 2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08419 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMD7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11

Source officielle

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

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Ch. Sociale -Section A

65a77f2c8121050008662c61

Appel

16 janvier 2024

L.2312-15, L.23l2-l7, L.2312-25, R.23l2-5 et R2312-6 du code du travail.

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Chambre civile 1-6

66878d2005d6f7f678d49554

Appel

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile Et, statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution Déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente en date

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JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bd9f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L’ANC fait valoir que la contestation de Monsieur [I] est irrecevable comme n’ayant pas été formée dans le délai prévu par l’article R232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Chambre 1- section A

69d990aecdc6046d47d37801

T. Judiciaire

2 avril 2026

R221-11 du code monétaire et financier s’impose à la banque - la faute de la défenderesse est constituée, en l’absence de mise en oeuvre des actions nécessaires au respect de la réglementation - la banque

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Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

T. Judiciaire

1 avril 2025

Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R221-10

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14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

R232-10 du code du travail.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df90aaebb88318fda69a

Appel

12 octobre 2023

, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13651 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDDZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 mai 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 11

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206281_20240319

Administratif

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

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Pôle 4 - Chambre 6

6035b6d5d14ca21e7139d6ef

Appel

11 mars 2016

Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

Administratif

20 février 2024

R221-15-1.

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Pôle 4 - Chambre 4

625fa5678361df277dc598ff

Appel

19 avril 2022

[J], qui apparaît toujours redevable d'une dette locative, doit être débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 4

J152c/DEFENDEURS

654b37c456298f8318387be9

Appel

6 novembre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

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15e Chambre A

5fdddc75dd5aaa803b1eeffa

Appel

19 juillet 2018

R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les sommes perçues en apurement de leur dette.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Setnag, par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce, 1131, 1134 et 1151

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4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

R231-4 du même code précise que « I.- Est aussi annexée au contrat visé à l’article L231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de

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TCOM

DELIBERES

69b988b0cdc6046d47fd2540

Commerce

20 janvier 2026

Elle produit les trois devis (n°1357, n°I-23-11-14 et n°I-23-11-56) auxquels figurent clairement la dénomination et l'adresse de la société défenderesse (Pièces n°3, 6, 8).

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