Article L210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et la copie d'un justificatif
Page 5 · 44 531 résultats