Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi reproduit : " L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article D. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation

Article Annexe I

—

) CAP EBENISTE (234) CAP ARTS ET TECHNIQUES DU VERRE, option VITRAILLISTE (224) CAP FERRONNIER (254) CAP STAFFEUR ORNEMANISTE (233) CAP TAPISSiER- TAPISSIERE D'AMEUBLEMENT (242) CAP VANNERIE (234) MC5 PARQUETEUR

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48

Code de l'énergie

établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus : 1° De n'acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis à l'article R. 234

Article R274-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 60

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 234-4 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R234-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article L. 234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives

Article R234-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 45

Code de la route

II. – L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article L611-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 69

Code de commerce

immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou fait savoir qu'il envisage des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, en application des articles

Article 1681 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76

Code général des impôts

Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles

Article R234-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 60

Code de l'éducation

Les quatre représentants des personnels enseignants titulaires de l'enseignement public du premier et du second degré, mentionnés au 3° de l'article L. 234-2, sont élus en son sein par le conseil académique de l'éducation nationale selon les modalités

Article 234 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19

Code général des impôts

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 98

Code de la sécurité intérieure

La consultation prévue à l'article L. 234-1 est faite par des agents individuellement désignés et spécialement habilités : 1° De la police et de la gendarmerie nationales ; 2° Dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article

Article 17-1

—

Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour

Article 9

—

L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.

Article R763-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé :

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article L. 234

Article D250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'article R. 234-7 du code pénitentiaire.

Article Annexe I

—

P. charpentier bois (234) C. A. P. constructeur bois (234) C. A. P. constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse (233) C. A. P. constructeur en béton armé du bâtiment (232) C. A.

Article R773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78

Code pénitentiaire

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

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