MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article

Sur le fondement de l'article R333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a saisi le juge de l'exécution d'une demande au titre de

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : 50718890331100, demeurant [Adresse 12] non comparant Société [19], réf. : 7675102C / 983,980, demeurant [Adresse 21] non comparante Société [16], réf. : [U]/PV1/137684, demeurant Chez MCS ET

], [V] [D] C/ [O] [S] Organisme TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES Organisme TRESORERIE [Localité 17] CENTRE HOSPITALIER Société [14] Organisme TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES Société [12

. : jugement correctionnel du 12/02/16), domicilié [Adresse 23] défaillant Monsieur [F] [X] (réf. : jugement correctionnel du 12/02/16), domicilié [Adresse 23] défaillant Madame [O] [G] (réf. :

septembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/002 N° RG 22/01317 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYNJ [I] [Y] [G] [L] épouse [Y] C/ S.A. [6] CHEZ [12

2025 à : Me Laure ATIAS + Notifications LRAR à toutes les parties + la [9] Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 12

R313-1 du code de la consommation.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus

L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.

R3312-33 du code des transports.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 624 N° RG 22/02424 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4CF [L] [E] C/ [I] [R] [W] [T] Anne LAGEAT Organisme [22] Société [8] Société [12

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité