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R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

Il affirme qu'il était en conséquence fondé à rompre ses relations avec la société CAFPI, qu'il a droit à une indemnité de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce qu'il chiffre

[D] [W] la somme de 55.100 € en principal majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 12 février 2009 et la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article

Pour Mme [N], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions.

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Pour Mme [X], la société CAFPI lui doit des indemnités de rupture en application de l'article L 134-12 du code de commerce, indemnités qui correspondent à l'équivalent de deux années de commissions.

Modifications des statuts (articles 3, 7, 9, 11, 12, 17, 20, 22, 26, 28, 29, 32). Pouvoirs pour formalités.

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration

22-37 alinéa 1,222-41 du code pénal, L5132-7, L5132-8 alinéa 1, R5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22. 02. 1990 et réprimés par les articles 222-37

L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les

exigées à l'article R523-9 de ce code.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

L3 112-12 du code monétaire et financier.

L'article L.442-6 I. 9° du même code prohibe, depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 le fait 'De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L.441-6