Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.

Article 6

—

Les dispositions du décret n° 76-827 du 24 août 1976 relatives aux déplacements dans un territoire d'outre-mer sont abrogées.

Article 66

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 76

Article R6431-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Code de la santé publique

L'Etat assure la sécurité des personnels de l'agence de santé concourant aux missions définies à l'article R. 6431-76.

Article Annexe A

—

La demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public

Article R524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre

Article L5242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection

Article Annexe II

—

PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article D717-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 71

Code rural (nouveau)

La commission se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur prévu à l'article D. 717-76-8.

Article 1

—

Les examens et essais des électrificateurs de clôture prévus à l'article 13 du décret du 14 mars 1996 susvisé sont effectués : a) Soit en appliquant la norme NF EN 60335-2-76 de septembre 2005 et ses amendements A1 de décembre 2006, A11 de juin 2008

Article R134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux secrets protégés par la loi ou aux informations protégées par les articles L. 111-76, L. 111-77, L. 111-82 et L. 133-6.

Article L76 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 84

Livre des procédures fiscales

de la teneur et de l'origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis ou leur reproduction, mentionnés au I de l'article L. 16 B et qui n'ont pu lui être restitués dans les conditions prévues au deuxième alinéa du VI du même article

Article R6431-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

Code de la santé publique

L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.

Article R*76 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

Article 7

—

Le décret n° 76-497 du 3 juin 1976 modifié relatif aux commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie est abrogé.

Article R22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L. 22-10-76 comprend les informations suivantes, relatives au gérant ou aux gérants dans leur ensemble :

Article R218-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 48

Code de l'environnement

Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Page 5 · 46 583 résultats

← Précédent Suivant →