Article R*76 AA-1 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R*76 AA-1
Article R*76 AA-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 avril 2012
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Texte de l'article
La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l'article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
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