D. 6124-301-1 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels des activités réalisées et, le cas échéant, de l'acte ; – un environnement

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Code de la construction et de l'habitation

La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50

Code de la construction et de l'habitation

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, dans le cadre de la politique d'aide au logement définie aux articles L. 301-1 et L. 301-2, des fonds de garantie à l'habitat social ont pour objet de garantir des prêts accordés

Article Annexe 2

—

Échelle 1 : ÉCHELON INDICES BRUTS A compter du 1er août 1990 : A compter du 1er août 1991 : 11e 301 314 10e 296 303 9e 284 293 8e 274 280 7e 266 268 6e 257 259 5e 247 248

Article R362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

matière de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ; 4° Les présidents des communautés de communes compétentes en matière d'habitat et ayant conclu une convention de délégation de compétences avec l'Etat en application de l'article L. 301

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

Code de la construction et de l'habitation

L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.

Article Tableau annexe 3

—

220 : 267 : 225 : 274 : : 6ème échelon : 227 : 277 : 232 : 285 : : 7ème échelon : 234 : 287 : 239 : 294 : : 8ème échelon : 239 : 294 : 244 : 301

Article R356-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

Les exigences en termes de contenu, de délai et de modalités de transmission des informations mentionnées à l'article L. 356-21 sont précisées aux articles 290 à 297, 300, 301, 303 et 304 à 314 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du

Article L300-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code de la construction et de l'habitation

d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301

Article L301-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 41

Code de la construction et de l'habitation

Le département peut demander à conclure, pour une durée de six ans renouvelable, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues à l'article L. 301-3 et procéder à leur notification

Article 4

—

niortaise 12 219 Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 9 216 Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 3 003 Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 5 721 Adour-cours d'eau côtiers 1 301

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 2 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

358 : 323 : 3 ans 6 éch : 342 : 309 : 2 ans 5 éch : 328 : 296 : 1 an : : : et 6 m : : : 4 éch : 315 : 289 : 1 an : : : et 6 m : : : 3 éch : 301

Article D5774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 26

Code des transports

D. 5442-7 Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 D. 5442-8 Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 D. 5442-9 Résultant du décret n° 2014-1419 D. 5442-10 et D. 5442-11 Résultant du décret n° 2015-301

Article D5764-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des transports

Article D6124-303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

Le nombre et la qualification des personnels médicaux et auxiliaires médicaux ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 6124-301-1 sont adaptés aux besoins de santé des patients, à

Article R313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale ou à des personnes ou des familles mentionnées au II de l'article L. 301

Article ANNEXE I

—

351 365 365 Gardien principal 238 253 268 284 298 311 325 329 351 365 365 Gardien 232 242 256 267 282 293 303 314 322 336 336 Garde-champêtre 220 241 248 260 268 278 285 293 301

Article ANNEXE III

—

compter du 1er août 1992 ECHELONS (indices brute) Emplois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Brigadier-chef principal 270 287 304 321 336 351 366 381 396 427 449 Brigadier-chef 252 267 284 301

Article 315-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 31

Code général des impôts, annexe III

Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent des locaux suivants : 1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L. 301-1 du

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