AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, Dit que la rémunération du Commissaire à l'exécution du plan sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce
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CHAMBRE 07
69df0835cdc6046d47453155
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Renvoie l'affaire à l'audience du : 25 juillet 2025 à 09h00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
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