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224 résultats pour « article R726-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

Source officielle

Page 5 sur 12

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TJ

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[3] - Service Attitude [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée [4] Chez [Localité 9] Contentieux [Adresse 7] [Localité 10] non comparante, ni représentée [5] Chez [6]-surendettement

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104020_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fb8cdc6046d470a7858

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 mars 2026.

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69d04fbccdc6046d470a78ac

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 6 mars 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db5ee1aa44555aa9991f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2401361_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211 [5] Chez [6] - surendettement [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée S.A.R.L. [7] Chez [8] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cdcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404846_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que : - l'article R776-2 du code de justice administrative ne s'applique pas, car il n'a pu avoir copie de l'arrêtée, et la notification de l'arrêté, qui ne mentionne pas les voies et délais

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02947_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Les parties ont été informées, par un courrier du 6 décembre 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304892_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées par voie de conséquence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508169_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

prévue à l’article L. 121-1 du même code.

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4f6cdc6046d47106f5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de recevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d566a2cdc6046d4771a37d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] [X], une amie SIP [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée SIP [Localité 5] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante, ni représentée [2] Chez [3] [Adresse

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303395_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un arrêté du 6 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Occitanie du 8 septembre 2022, n°R76-2022-128 la rectrice de l'académie de Montpellier a autorisé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903

Admin. suprême

1 février 2007

1 février 2007

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint du manque d’impartialité du juge d’instruction.

Source officielle