Par une décision n° R93-2021-097 du 1er juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 6 juillet 2021, le directeur

Ils peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article L. 250-6.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

Ils sont énumérés à l'article R92. Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa.

Par ailleurs, la 1ère section au sein de cette unité de contrôle était vacante depuis le 6 janvier 2020, comme le mentionne l'article 1 de la décision du 9 décembre 2019 précitée.

Selon l’article 11 de cet arrêté : « Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.

TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [Y] née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 7] (MARTINIQUE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] [Localité 5] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me MANGIN, avocat au barreau de PARIS, toque R94

[Z], à chacune des sociétés CDC, DL Développement, Parc de Magudas au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.

En toute hypothèse, - Condamner la société [R] ou toute partie succombant au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont

dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

1er, 2, 4, 5, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les