épouse à restituer le capital prêté, l'arrêt retient que le prêteur, auquel il n'incombait pas de vérifier la régularité du bon de commande au regard des dispositions prescrites à peine de nullité de l'article

l'activité de directrice commerciale n'était pas distincte de l'exercice du mandat social, l'intéressée produisant ses bulletins de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

cette date, les conditions lui permettant de bénéficier du statut de salarié et même de VRP ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

L 120-1, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable au litige, l'article L 121-1, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, applicable au litige, l'article L 121-8 du code de la

a illégalement opéré une restriction du champ de son analyse, éludant ainsi la portée de l'exception de nullité dont elle était saisie ; "2 ) alors que, d'autre part, les seules dispositions de l'article

L. 121-31 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, à l'occasion des poursuites pénales exercées en application, notamment, de l'article L. 121-23 contre le vendeur, le prestataire

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Saint-Michel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 121-

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

vins qu'il convient de rechercher si les annonces publicitaires, concernés par le procès-verbal qui sert de base aux poursuites, étaient de nature à induire en erreur sur l'un des éléments visés à l'article

X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route et 122-2 du code pénal. 9.

X..., a été désignée, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, en qualité de mandataire ad hoc chargé de la défense du droit moral du peintre Alexandra Y... ; qu'à la

Attendu que, pour rejeter leur demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt retient que les acquéreurs sont réputés avoir renoncé aux nullités relatives encourues au regard des dispositions de l'article

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents :

chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L.313-1 ; 7°Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24