LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

dispositions de l'article L. 480-5 du même code relatives à la mise en conformité des lieux suppose la condamnation préalable d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L

d'infraction en application du 3e alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - il était également tenu d'édicter un arrêté interruptif de travaux, en application de l'article L. 480-2 du

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

X... et d'autres propriétaires ont assigné la société Sita Sud en démolition des bâtiments sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que M. X..., M.

Le maire tient de l’article L. 480-2 de ce code le pouvoir d’ordonner l’interruption des travaux.

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

R. 480-4 du code de l'urbanisme, à exercer les attributions définies à l'article L. 480-9 du même code, c'est-à-dire à faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice

que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A ESTIME DEVOIR PRESCRIRE L'INTERRUPTION DE TRAVAUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-2 DUDIT CODE ; QU'ENFIN, LE " RECOURS " PREVU PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1, alinéa 4, du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal du 4

L. 480-9, alinéa 1, et, par fausse application, l'article L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme ; 2°/ que la cour d'appel, qui a jugé que l'article L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme, qui

Y... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en démolition alors

L. 480-1 du code de l'urbanisme et doit prendre un arrêté interruptif des travaux en application des dispositions de l'article L. 480-2 du même code.

La requérante soutient que : - le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit

de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240