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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202373_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R.112-17 du même code : " Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201451
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1315 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurances comprenait dans son article 7-1 une clause de garantie complémentaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, s’agissant des décisions implicites, qui ne donnent par définition pas lieu à notification au sens de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, l’article L. 112-3 du code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201437
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ qu'indépendamment de l'obligation spécifique d'information prévue à l'article L. 112-2 précité, l'assureur est tenu envers l'assuré, que ce dernier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00273
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L. 112-10, que le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 141-3 du code du travail ; que l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ne concerne pas les créances salariales
Source officielle12eme chambre
DTA_2306247_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 112-17 de ce code : « Lorsqu’une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 et ne relevant pas de l’article L
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028217607
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1585 A du code général des impôts, de l'article 317 septies de l'annexe II audit code et de l'article R. 112-2 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01373_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303284_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article R. 112-5 de ce code prévoit que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458304.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (). " Selon l'article R
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Et aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés
Source officielle4ème chambre
DTA_2211210_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 112-17 de ce code : « Lorsqu’une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 et ne relevant pas de l’article L
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204577_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00216
18 mars 2020
18 mars 2020
L. 112-1 du code monétaire et financier qu'elle a violés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 4.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684523
2 février 1979
2 février 1979
LE PLAFOND LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE L. 112-1 "AU VERSEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN DONT L'ACQUISITION SERAIT NECESSAIRE POUR QUE LA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200371
14 mars 2013
14 mars 2013
101 du TFUE, l'impossibilité résultant d'une interprétation de l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, faite aux mutuelles, contrairement aux autres organismes complémentaires d'assurance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300036
14 janvier 2016
14 janvier 2016
et que la modification du loyer « en cas de baisse de l'indice interv enait nécessairement sur une période plus longue que celle de la variation des indices », la cour d'appel a violé l'article L. 112
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05457
8 décembre 2015
8 décembre 2015
R. 112-25 du code de la consommation tandis que le règlement (CE) n° 852/ 2004 du 29 avril 2004 exige un degré de tolérance, la cour d'appel a méconnu ledit règlement ; " 3°) alors que l'article R. 112
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Mais, d’autre part, il résulte également des dispositions combinées des articles L. 112-9 et L. 112-10 du code de l’urbanisme que le premier de ces deux articles a entendu instaurer une autre possibilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
R. 112-4 du même code ; - aux termes de l'article R.112-5, la constitution de réserves foncières n'est soumise à aucune condition d'urgence pour être déclarée d'utilité publique, mais la nécessité d'acquérir
Source officiellePage 5 sur 15291