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4 068 résultats pour « article l. 1233-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

Page 5 sur 204

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245503

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

L. 1233-58 du même code dispose que : " (...)

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00838

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

aurait perçu, celui des revenus de remplacement devant en être déduits afin de déterminer le préjudice réellement subi par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Me [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS MORY DUCROS fait valoir que les dispositions de l'article L. 1233- 58 II du code du travail, propres au licenciement collectif dans le cadre d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00810

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

, il ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495456.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

travail et de l'emploi de la région Grand Est était compétent pour signer la décision attaquée, alors qu'il n'avait pas reçu délégation pour signer une décision d'homologation prise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204328_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204329_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre. ().

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502253_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502255_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502256_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502257_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du maintien provisoire de l’activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l’article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle