Taieb X...comptant moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant moins de onze salariés, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail selon lesquelles

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3,

d'appréciation, par les juges du fond, des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-5, L. 1232-4 et D 1232

à monsieur X... à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité pour licenciement abusif, à défaut de cause réelle et sérieuse, il convient de faire application des dispositions de l'article

Y..., sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et non sur celui de l'article L.

X... la somme de 12 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions combinées des articles L 1233-66, L 1233-15 et

prive la société Ionis group de la faculté de se prévaloir de l'information dont disposait son salarié le 2 août 2008 de la date du terme du dernier contrat ; Considérant qu'en application de l'article

renouvellement des contrats de travail à durée déterminée de Mme Y..., lui-même conséquence de la longue durée de l'absence de Mme X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article

X... une somme de 30 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de son licenciement et du non respect de la procédure » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1235-5 du Code du travail

L. 1235-2, L. 1235-3, L.1235-11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur

libéré par le départ d'une salariée n'était pas équivalent à celui de réceptionniste occupé par Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais, sur le quatrième moyen : Vu l'article

L 1235-5 du code du travail, et d'infirmer le jugement sur ce point.

L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-

sérieuse, la résiliation judiciaire ouvre doit pour la salariée à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents ainsi qu'à des dommages et intérêts appréciés sur le fondement de l'article

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

L 1235-5 du code du travail, aucune indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

des choses différentes et que je voyage », ce dont il ne résultait nullement la volonté même implicite de rompre une relation de travail pour des raisons liées à ce travail, la cour d'appel a violé l'article

subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen

conséquence la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en application de l'article

par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable et la tenue de celui-ci, l'arrêt retient que l'article L. 1235-5 du code du travail écarte les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail