en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par l'article

opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone » ; que la zone visée dans le paragraphe précité de l'article L.13-15 doit être prise au

opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone » ; que la zone visée dans le paragraphe précité de l'article L.13-15 doit être prise au

L. 13-15.I du Code de l'expropriation ; 2°) qu'en se fondant, pour estimer l'immeuble litigieux, sur des termes de comparaison très antérieurs au jugement entrepris, l'arrêt attaqué a violé l'article

modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4°/ - Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article

Par application de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance en considération de l'usage effectifs des immeubles et droits réels

L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation

L.13-15 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ledit article, ALORS, DE PLUS, QUE l'intention dolosive de l'article L.13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit être

L. 13-15 du code de l'expropriation, la cour d'appel a violé ledit article, ALORS, DE PLUS, QUE l'intention dolosive de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ne se présume pas et que doit être

I.) ; que le bien doit être évalué à la date de la décision de première instance en application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, soit le 7 juillet 2006 ; qu'à cette date l'ensemble immobilier

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé

I'évolution du marché immobilier ; QU'il convient par conséquent de confirmer le jugement sur ce point en ce qu'il a retenu un prix de 9 euros le m² libre d'occupation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

de la Société Maisons Ligériennes de travaux "d'aménagement de la zone" de l'ordre de 800 000 euros ; QU'il s'ensuit que les parcelles expropriées ne constituent pas un terrain à bâtir au sens de l'article

L 13-15 I du code de l'expropriation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les biens

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, relevé d'office

X... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-12, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire

En application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, la date de référence est le 2 juin 2004, soit un an avant la date de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.