public ; l'arrêté de désaffectation du 3 décembre 2019 méconnait les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que l'emprise concernée n'a jamais

Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : / 1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur

CAP 2000 du 17 décembre 1990, ensemble les articles L.2141-5, L.2141-8 et L.1134-1 du Code du travail.

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général des collectivités

à la procréation, telle que définie par l'article L. 2141-1 (

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique : " L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

MOTIFS : Sur l'application des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail : L'article L. 2141-5-1 du code du travail, créé par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue

  » Article L. 2141-4 «   I.

mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 (…) ».

R. 2143-3 dudit code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

La ville de Nice soutient que : - L'exclusion de la société requérante de la procédure de passation est régulièrement fondée sur l'article L.2141-7 du code de la commande publique dès lors que plusieurs

L. 2141-2 du code de la commande publique, d'autre part, celles de l'article L. 2141-3 du même code.

propriété des personnes publiques au lieu de l'article L. 2141-2 de ce même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service