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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01612_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01613_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

- le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301222_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003601_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301785_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2100957_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503971_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la non-conformité de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales à la Constitution.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004714_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903808_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403636_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302749_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502140_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

méconnaît le champ d'application de la loi, notamment l'article L. 2212-2 code général des collectivités territoriales ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205574_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403637_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01424_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de la mise en demeure qu'exige l'article L. 2212-2-2 de ce code, et alors que la haie ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203184_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

pour connaître du litige ; - la responsabilité de la ville de Brest doit être engagée sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404802_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404814_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404817_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que les mesures édictées ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être prises sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général

Source officielle

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