L. 441-6 et L 442-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 6, 1131 et 1133 du Code Civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article

L. 241-8 du code de la sécurité sociale, l'employeur calculait cette part variable " après abattement des charges patronales ".

B... à l'effet, en l'état de ses dernières conclusions, de les voir condamner solidairement, au visa des articles L 231-13 et L 241-9 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal de : Déclarer la société CHARPENTE

contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture du plan, s’agissant d’une obligation impérative d’ordre public et ce fait étant passible de sanctions pénales en application de l’article

[E], en entreprenant les travaux de construction sans garantie de livraison, auraient commis une faute pénalement sanctionnée par l'article L. 241-8 du code de commerce, séparable de leurs fonctions, la

L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

charges sociales versées par l'employeur, ce qui revenait à lui faire supporter les charges sociales incombant à ce dernier, - qu'une telle stipulation est illégale car contraire aux dispositions de l'article

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L. 241-13 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 834-1 du code de

l'interdiction, pénalement réprimée à l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, d'entreprendre les travaux sans contrat écrit comportant des mentions obligatoires ou sans garantie

clause, qui déduisait de l'assiette servant de base au calcul de la rémunération du salarié « les charges patronales » n'était pas nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L’article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

L’article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

L’article D. 241-8 du même code, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des

Selon l'article L.241-8 du CASF , sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés

règlements généraux de la LNB et effectué sous la responsabilité du médecin habilité du club, ne dispense pas les parties du respect des obligations relatives à la visite médicale du travail prévu à l' article