L. 341-2 du code de la consommation n'exigeait pas que la mention manuscrite précédât immédiatement la signature, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 341

de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; que le même code dispose, en son article L.341-7, que : "Sans préjudice

Y... et de rejeter, en conséquence, leur demande de paiement formée contre celui-ci alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine

X..., invalide à 100 %, le bénéfice, au taux de 40 %, de l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n 75-534 du 30 juin 1975; que sur le recours de M.

de cautionnement était nul, la cour d'appel a donc violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ; Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt , après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, "toute

Y... et Z... l'état exécutoire émis le 10 mars 1982 à leur encontre par le directeur de l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION au titre du versement de la contribution spéciale due, en vertu de l'article L. 341

R. 341-17 du même code, les juges du fond ont violé l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-34 : "Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis ..., le

possession de ces titres est exigée en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; que le même code dispose, en son article L. 341-7, que :

[M], sur la circonstance qu'avait été employé le terme « mensualité » en lieu et place du terme « mois », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 341-2 du code de la

Il résulte des articles L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1237-5 du code du travail que le remplacement, à l'âge prévu à l'article L. 351-1, alinéa 1er, du code de

L. 341-2 et la mention de l'article L. 341-3 du code de la consommation devaient être des mentions distinctes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L.

X... justifient la nullité prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2/ ALORS QU'en jugeant que

A et à la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail alors en

L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose

d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office des Migrations Internationales" ; qu'en vertu de l'article R. 341-34 : "Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article

F représentant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application de l'article L.341-7 du code du travail, 2°- annule cet acte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

de l'article L. 341-2 du code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-3 du même code