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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372654cd58014677424b49

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 450-1 à L. 450-4 du Code de commerce, 3 du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002, 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00279

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00280

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

attaqué a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, «

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00281

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00707

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03367

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

concurrence doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00939

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

procédé au contrôle qui lui incombait aux termes des dispositions de l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce… que les dispositions de l'article L. 450-4 imposant d'aviser le rapporteur général

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

6 rue Joseph Monier, Immeuble l'Européen, 92859 Rueil Malmaison Cedex ; "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, au regard des exigences de l'article L. 450-4

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01315

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06936

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

à l'article L. 450-4 du code de commerce doivent, en application de l'article R. 450-2 du même code, relater le déroulement de la visite et consigner les constatations effectuées et font foi jusqu'à preuve

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

(DNECCRF) à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 450-4 du Code de commerce, tendant à sanctionner des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

érations de visites et de saisies SA SANI CENTREc/Monsieur le Ministre de l'Economie

6253cc48bd3db21cbdd8faf0

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Par requête du même jour jointe à l'appel compte tenu de leur évidente connexité la SA SANI-CENTRE a formé également devant nous au titre des articles L 450-4 et R 450-2 du Code de commerce un recours

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CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean X... nous demande, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, l'autorisation de pratiquer des opérations de visite et de saisie dans

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00940

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

L. 450-4 du code de commerce, 432-4 du code pénal, de l'article préliminaire III, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des

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cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Saur France, pris de la violation des articles L. 450-4, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, L. 462

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CC

cr

6137257ccd5801467741e2ab

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a9

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247aa

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742701e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742340f

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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