La société [3] conclut à titre principal au rejet des demandes de Monsieur [I] et sollicite sa condamnation au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Elle invoque les dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Selon celles de l'article L 452-3-1 du code précité, ...la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci

[Z] [A] et des préjudices moraux des ayants droit ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application de l'article L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L 452-3-1 s'appliquent au litige.

L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Sur l’action récursoire de la Caisse Aux termes de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure

La caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au soutien de son action récursoire et fait valoir que si la cour devait estimer que le caractère professionnel

L 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

- condamner l'ANGDM à rembourser à la caisse l'ensemble des sommes en principal et intérêts, que cet organisme sera tenu d'avancer sur le fondement de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale

[O] [Z] au titre de la majoration de la rente et des préjudices extrapatrimoniaux ainsi que des intérêts légaux subséquents, en application des dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité

Elle en déduit l'absence de toute action récursoire contre elle, la modification de l'article L.452-3-1 du code de sécurité sociale n'étant pas applicable aux procédures introduites après le 1er janvier

000,00 euros déjà versée ; - dire et juger qu'elle sera tenue de faire l'avance des sommes dues à la victime ; - au visa de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur

L. 452-1 à L. 452-3'

L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - dit qu'en application de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale, la SAS [7] sera tenue de rembourser, sous quinzaine à compter du caractère

sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 et L 452-3 ; que selon celles de l'article L 452-2 du code précité, la Caisse a l'obligation de verser à l'assuré, la majoration de la rente,

indemnisés, y compris le déficit fonctionnel permanent, en application de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.

L. 452-1 à L. 452-3.»