DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel n'a pas retenu à la charge de Mme Lajugie-Villey une faute dans la conduite de la procédure, mais un manquement

par les articles 491 et 492 du Code de procédure pénale au jugement qui a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu en vertu de l'article 465 du même Code, l'affaire doit venir devant le Tribunal à la

violation des articles 465 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer la confiscation des sommes saisies ; "aux motifs que, le fait

prescrite ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation de diligenter l'enquête prévue à l'article

la compétence de ce comité ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine dudit comité est, en tout état de cause, inopérant ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

464, 465 ET 466 DU CODE PENAL ET 521 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELS DETERMINENT LES PENALITES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE ; QUE CES DERNIERS TEXTES AYANT VALEUR LEGISLATIVE S'IMPOSENT

vol en réunion, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

faisant suite à un accident du travail et l'action en reconnaissance de faute inexcusable ayant un but différent, la première ne pouvait ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription, a violé l'article

deux ans après la notification du précédent jugement ; que la cour d'appel, par arrêt du 18 septembre 1990, a infirmé cette décision au motif que la demande avait été formée dans le délai mentionné à l'article

; QUE D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE PENAL, L'INFRACTION QUI EST PUNIE DE PEINES DE POLICE EST UNE CONTRAVENTION ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 464, 465 ET 466 DE CE CODE QUE LES PEINES DE POLICE SONT L'EMPRISONNEMENT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 319 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA

, mais un préjudice subi par la société elle-même ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles

() L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.