du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

450 du Code de procédure civile.

L145-58 du Code de commerce.

370, 373, 374, 554, et 910 du code de procédure civile, L145-33 et L145-34 du code de commerce, et 724 et 1231-6 du code civil, de : accueillir [O] [A], [M] [A] et [P] [B] veuve [A] en leur intervention

sans toutefois vérifier que les conditions posées par l'article L145-38 du Code de commerce et le cas échéant par l'article L145-39 du même code étaient remplies.

700 du code de procédure civile ; - mettre à la charge de la DNEF les entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile. 11.

L145-18 du code de commerce.

Se fondant alors sur l'interprétation des articles L145-33 et L145-38 du Code de commerce qu'en faisait la Cour de cassation avant cette loi, elle a estimé que sa demande était recevable dès lors que le

TRAESCH, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L145-9 du Code de commerce

48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Article L16 du code - Assimilation - Réforme statutaire

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Dit n'avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Dire et juger prescrites lesdites demandes au visa de l'article L145-60 du Code de commerce.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.