L’article L322-12 alinéa 1er du même code dispose que les indemnités sont fixées en euros.

700 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[K] au titre de l'indemnité de dépossession, outre 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 1240 du code civil; S'agissant des article 700 et 696 du code procédure civile : - condamner la CAVIMAC à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 du code de procédure civile.

Sur le bien fondé de la contrainte Ainsi qu'en dispose l'article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

1343-2 du code civil, - condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile; - de condamner la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens de première instance et d'appel, et de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance

Selon l'article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance