R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; qu'en combinant l'article R.322-10 et l'article R.322-10-1 ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006, quand les deux séries de textes doivent être mises en oeuvre

nouveau violé l'article R. 322-10, c) du code de la sécurité sociale par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

R.143-34, d) pour se rendre à une consultation d'un expert désigné en application de l'article R.141-1 » ; que l'article R.322-10-4 du même code précise : « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

1° de l'article R. 322-10; qu'aucune disposition n'oblige à cumuler les situations susceptibles d'être prises en charge énumérées à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, ni à substituer l'une

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de prescription

appropriés son état notamment en cas de transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; qu'aux termes de l'article R. 322-

par la décision ; que les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code ; que les dispositions des articles R

L'article R 322-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 10 de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant

article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant

Il résulte des articles R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale que le remboursement des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R.322-7 du code du

que pour les transports liés à une hospitalisation, visés à l'article R. 322-10, les dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas l'obtention d'une entente préalable

R. 322-10, 2 , du code de la sécurité sociale, tout en constatant que le transport litigieux avait été prescrit en vue d'une hospitalisation, le tribunal s'est contredit, en violation de l'article 455

Le premier juge, après avoir rappelé les termes des articles R.322-15 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'a débouté de sa demande au motif qu'il ne justifiait pas avoir effectué des

de la date d'adjudication définitive à peine de réitération des enchères ; que la même sanction est attachée au défaut de paiement des frais de poursuite dan le même délai par l'article R. 322-58 ; que

R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles L 162-4-1, L 321-1, R 322-10-2 et R 322-10-6 du Code de la Sécurité

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code du travail : "Les actions d'urgence que le ministre chargé du travail est habilité à engager ( ...) comportent

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie