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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3419ba5988459c5809a

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

n'avait ni qualité ni intérêt à opposer cette question préjudicielle, et a accueilli la demande de la Chambre de commerce et d'industrie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409340

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

30 ; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié qui avait 22 % d'échelon

Source officielle
CC

soc

61372365cd5801467740933f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

de 2 % chacun, ne peuvent être attribués au salarié qu'à l'issue de chaque nouvelle année d'ancienneté, qui n'est acquise qu'à la date anniversaire de son entrée dans l'institution selon l'article 30

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086fc

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

, de 2 % chacun, ne peuvent être attribués au salarié qu'à l'issue de chaque nouvelle année d'ancienneté, qui n'est acquise qu'à la date anniversaire de son entrée dans l'institution selon l'article 30

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086fd

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

30 ; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié demandeur qui avait 22 %

Source officielle
CC

soc

61372355cd580146774086fe

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

30 ; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié qui avait 22 % d'échelon

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087c4

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

30 ; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié qui avait 22 % d'échelon

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087c5

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

de 2 % chacun, ne peuvent être attribués au salarié qu'à l'issue de chaque nouvelle année d'ancienneté, qui n'est acquise qu'à la date anniversaire de son entrée dans l'institution selon l'article 30

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740888d

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

30 ; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié qui avait 22 % d'échelon

Source officielle
CC

civ1

60794c6b9ba5988459c456ae

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

elles en 1987 dans des conditions identiques à celles des années précédentes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01434

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

demande et en refusant de l'examiner au motif qu'en application de cette disposition conventionnelle cette sanction « est nulle et non avenue depuis le 27 juillet 2008 », la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

6079a9079ba5988459c4f340

Cassation

27 janvier 1976

27 janvier 1976

QUE LES TEXTES DONT IL DEMANDAIT L'APPLICATION ETAIENT LES ARTICLES 23, 29, 30, 31 ET 48-2° DE LA LOI PRECITEE; ATTENDU QUE M, QUI A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR COMPLICITE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100672

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

avec ce dernier, sans préciser en quoi ces pièces étaient insuffisantes ni constater leur caractère apocryphe ou non fiable, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628662

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644170

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

DES INSTITUTEURS, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG N'A PAS INFLIGE AU REQUERANT LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE LA REVOCATION, AU SENS DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, MAIS S'EST

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480e7

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du

Source officielle
CC

civ3

6137250dcd5801467741a91c

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210599

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01026

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure à l'égard des personnes visées aux articles

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b9f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

dirigeant social, et ce d'autant plus qu'il s'agissait d'une mission d'administrateur et non de liquidateur ; qu'en jugeant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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