L. 62, 63-1 et 65 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[X] [M] étaient intervenus illégalement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222

D’après les articles 62 et 63 du règlement général des établissements pénitentiaires (arrêté royal du 21 mai 1965), combiné avec l’article 95, un individu condamné à une peine correctionnelle puis interné

31, 62 alinéa 3, 63 et 81 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure

porte de Montreuil, pour l'année 2011 : 1) l'annexe 4 de la convention et les pièces jointes ; 2) le rapport annuel de la délégation comportant les comptes certifiés par un commissaire aux comptes (articles

62-1 et 63-1 du code de procédure pénale et l'article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 15.

63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il ne précise pas l'heure à laquelle l'avis a été donné

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

A l'appui de son recours, il fait valoir un moyen déjà soutenu devant le premier juge, l'irrégularité de la prolongation de garde à vue, au visa des articles 62-2 et 63 du code de procédure pénale.

Il fait valoir en outre au visa des articles 62-2 et 63 du Code de Procédure Pénale que la prolongation de la garde à vue est irrégulière comme, ne répondant pas aux exigences des 1° à 6° de l'article

qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'actes de l'information ; Vu l'ordonnance en date du 14 février 1989 par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi en application des dispositions des articles

Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 62-2, 63, 174, 206 du code de procédure pénale, 5 § 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Et sur le quatrième moyen

The prosecutor's decision can be complained against to a superior prosecutor and subsequently to an investigating judge (Articles 62 and 63).

du 24 juillet 1966, n'est pas intervenu avant le 1er janvier 1977, les sociétés de conseils juridiques pourront se constituer dans les conditions prévues à l'article 62" ; qu'enfin, l'article 63 bis,

AU HAVRE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN SES ARTICLES R.74 ET R.96 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

, 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de Cassation pris de la violation des articles

du 24 juillet 1966, n'est pas intervenu avant le 1er janvier 1977, les sociétés de conseils juridiques pourront se constituer dans les conditions prévues à l'article 62" ; qu'enfin , l'article 63 bis,