CONTRE UN ARRET RENDU SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 19 JUIN 1963, AUQUEL IL FAIT GRIEF DE NE PAS ETRE ASSORTI DES QUALITES QUE COMMANDAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa

la cour d'appel de MONTPELLIER du 25 novembre 1999 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour extorsion ; Vu l'article

la profession va au delà de la loi de 1971 et de l'interprétation stricte de ses articles 7 et 8, - elle a effectué un travail effectif à finalité pédagogique à la fois pour son maître de stage , et un

AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES ET CORRECTIONNELLES" ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

prioritaire de constitutionnalité ; que le tribunal a transmis celle-ci à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles

du 13 juillet 1979, notifié son offre de prêt à l'emprunteur qui avait accepté cette offre dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la même loi, le contrat était parfait et le prêt accordé ;

X..., procédait d'une entente anticoncurrentielle ou d'un abus de position dominante prohibée par les articles 7 et 8 de l'ordonnance; que M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

7 ET 8 DU DECRET N° 71-753 EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES ; VU LE TRAITE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

COLLABORATRICE ; ATTENDU QUE CETTE QUALITE QUI N'EST PAS CONTESTEE COMPORTE LE DROIT D'AGIR POUR LE COMPTE DE L'AVOCAT AUQUEL POURVOIR AVAIT ETE DONNE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

de la voir déclarer civilement responsable du dommage provoqué par son préposé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a jugé cette action irrecevable comme prescrite, d'avoir violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6, 19 ET SUIVANTS, 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN

Le conseil de Mme Le Préfet du département du Rhône invoque les dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral n°69-2023-05-31-00002 du 31 mai 2023 portant délégation de signature aux agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 8 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que

être lu et interprété que par référence à l'application des articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui constituent ou modifient profondément les articles R. 380-3 à R. 380-6 et R. 380-9 du

entrent dans le champ d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que la cour d'appel pouvait d'autant moins se dispenser d'examiner les pratiques reprochées à la société