civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 241-13 III et sa déclinaison réglementaire, l'article D. 241-7, textes spéciaux, priment sur l'article L. 24 l-15, texte général ; que selon l'article L. 241-13

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas où l'étranger qui ne parle

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l'ASSOCIATION HOSPITALERE SAINTE-MARIE et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-12 précité par fausse application, et l'article L. 242-1 précité par refus d'application ; 4°/ que pour le calcul des cotisations

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article

scolaires » concerné, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte des

cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mme Jeannick X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

été dénoncé, l'article L.241-4 du même code précisant que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7,

la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige et l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige ; 2°/ que selon les articles L. 241-13 III et

; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code

coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement et de statuer en sa qualité de juge d'appel sur la requête de la SARL MONDIHALLE ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-1 du code du travail ; 4°/ que, pour le calcul de la réduction prévue par les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code

D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES ET ULTERIEUREMENT REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-31 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DU TEXTE VISE A LA PREVENTION, RELEVE

à cet article dans son avis suffit donc à justifier le fait qu'un seul examen médical soit effectué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du Code du travail ;