L. 3332-3 et L. 3332-2 du code de la santé publique ; M.

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Was there a violation of Article 3 of the Convention on that account?

La cour d'appel, qui a fait application de l'article 333, alinéa 2, n'était donc pas tenue de s'interroger sur une éventuelle impossibilité d'agir de Mme O..., par suite d'un empêchement. 8.

Aux termes de l'article 252, I de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021: " 4° Le second alinéa de l'article L. 3334-1 est ainsi modifié : c) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées

Aux termes de l’article L. 3332-11 du même code : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ne peut être utilement invoqué. 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer

-20241028-2 3334-20241024-1 2024-320 ; confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné Akto à lui verser la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme alors en vigueur, reprises à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique : Les préfets peuvent prendre des arrêtés pour déterminer

Aux termes de l'article L. 3332-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe.

arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 3 octobre 2002, la cour d'appel a rendu une décision qui se trouve aujourd'hui privée de fondement juridique et de base légale au regard des articles

  33369/96) against the Republic of Turkey lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article   25 of the Convention for the Protection of Human Rights

L'article L. 3332-10 du même code prévoit que les versements annuels d'un salarié sur un plan d'épargne d'entreprise ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...